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02 Janvier 2018

Déclaration à la CNIL sous le n°2148238 v1

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») de l’application S4B, conçue et mise en ligne par la société S4B, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, ayant son siège social sis 107, boulevard Murat – 75016 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 823 808 647, représentée par son Président (ci-après « S4B »).
Il est recommandé aux Utilisateurs (comme définis ci-après) de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant d’utiliser l’Application (comme défini ci-après).
L’utilisation de l’Application emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU, l’Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU.
L’Utilisateur est informé que les informations délivrées sur l’Application n’ont qu’une valeur informative et ne sauraient constituer un moyen sans risque de réaliser par ailleurs des paris sportifs.
Aucun pari ne pourra être effectué sur l’Application mise à disposition par la société S4B.

DEFINITIONS

Au sens du présent contrat, les termes commençant par une majuscule ont la signification telle que définie ci-après :
Application : l’application S4B est conçue pour les téléphones mobiles type smartphone ou tablettes (ci-après « les Supports Mobile »), téléchargeable via le site internet de S4B.
Utilisateur : désigne les personnes utilisant l’Application, qu’elles soient enregistrées ou non. Ces personnes doivent avoir la majorité juridique requise pour pouvoir contracter.
Utilisateur enregistré : désigne les personnes utilisant l’Application en tant qu’utilisateur enregistré uniquement.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Champs d’application des CGU

Sous réserve de l’établissement de conditions particulières, les présentes CGU s’appliquent, dans leur
intégralité, à tous les Utilisateurs de l’Application.
L’utilisation de l’Application est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et vaut acceptation sans réserves de ces dernières.

1.2 Modification des CGU

S4B se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. L’Utilisateur est réputé accepter la dernière version en vigueur à chaque nouvelle utilisation de l’Application. En outre, l’accord formel de l’Utilisateur, sur les présentes CGU, pourra être demandé préalablement à toute utilisation et à chaque modification des CGU.

1.3 Non-respect des CGU

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, S4B se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès à l’Application.

1.4 Primauté des CGU

Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant S4B d’une part, et un Utilisateur, tel que ce terme est défini ci-après, d’autre part.

1.5 Propriété Intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle utilisés dans l’Application ou statistiques générées sont et restent la propriété exclusive de S4B.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers les présentes CGU.
Toute reproduction totale ou partielle, pour quelque motif que ce soit sans autorisation écrite de S4B est strictement interdite.

ARTICLE 2. SERVICES FOURNIS PAR S4B POUR TOUS LES UTILISATEURS

2.1 Service fourni

S4B met à disposition un service de statistiques sportives en ligne. Ces statistiques concernent le football.
Pour se faire, S4B met en ligne les résultats de différents matches de football se jouant dans plusieurs championnats locaux, nationaux et internationaux, dans un délai non impératif de 24 heures suivant la fin de la journée de ligue et établi à partir de ces derniers diverses statistiques selon les clubs, les ligues, les joueurs etc...
En aucun cas S4B ne propose de pari sportif. Plus encore, aucun échange d’argent, même dématérialisé, n’a lieu au sein de l’Application.

2.2 Gratuité

Le service S4B est fourni gratuitement à tous les Utilisateurs.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE S4B

3.1 Résultats transmis et engagement de S4B

S4B s’engage à mettre tous les moyens en sa possession pour mettre à jour, au mieux sous 24h après la fin d’un match, les résultats des derniers matches sur l’Application.
L’Utilisateur est par ailleurs informé que S4B ne maîtrise pas elle-même l’intégration des résultats au sein de son Application, ces derniers étant intégrés via un flux RSS.
Sans préjudice de ce qu’il précède, S4B est et restera libre de choisir de manière générale les résultats qu’elle inclue dans son Application.

3.2 Résultats transmis et responsabilité de S4B

Il est rappelé que S4B ne peut en aucun cas être responsable des résultats sportifs mis en ligne sur son site.
Aussi, S4B ne pourra être responsable de dommage ou de perte financière qui seront la conséquence directe ou indirecte des résultats publiés sur l’Application ainsi que les statistiques émises et de l’utilisation que l’Utilisateur aurait pu en faire.
De même, S4B ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur sur un ou plusieurs résultats.

ARTICLE 4. SERVICES FOURNIS PAR S4B POUR LES UTILISATEURS ENREGISTRES

4.1 Inscription de l’Utilisateur

Afin d’avoir accès à différentes fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur aura la possibilité de créer un compte gratuit afin de devenir un Utilisateur enregistré.
Afin de valider son inscription, l’Utilisateur devra remplir un formulaire dont l’envoi sera réalisé à travers l’Application.
Il recevra un email de confirmation sur l’adresse email qu’il aura renseigné.

4.2 Fonctionnalités propres aux Utilisateurs enregistrés

L’Utilisateur enregistré aura accès aux fonctionnalités suivantes, présentes au sein de la rubrique « Mes championnats » :

  • Affichage de tous les matches des 6 prochains jours calendaires
  • Date du jour du premier match à venir ou en cours
  • Présentation de la liste des prochains matchs à venir ou en cours sur 6 jours:
  • Affichage de manière chronologique par jour
  • Affichage par championnats (ordre alphabétique)
  • Affichage de manière chronologique par heure des matches
  • L’heure du match est remplacée par les minutes jouées du match quand ce match a débuté
  • Le score apparait entre les deux équipes quand un match a débuté

L’Utilisateur enregistré aura la possibilité de personnaliser les statistiques et leurs affichages au sein de la
rubrique « Mes statistiques ».
L’Utilisateur enregistré aura la possibilité d’accéder à un menu « Mon S4B », lui permettant de bénéficier des accès suivants :
- Mon Profil (permet d’éditer son profil Utilisateur enregistré, préférences etc.)
- Créer un Ticket (permet de créer un ticket de pronostic sans mise monétaire ou gain d’argent potentiel (ci-après « Ticket » ou « Ticket Prono »)
- Mes Tickets (permet de suivre l’état et l’historique de ses Tickets)
- Classement (permet de suivre son classement parmi l’ensemble des Utilisateurs enregistrés)
D’autres fonctionnalités pourront être ajoutées par S4B au sein de l’Application.

4.3 Possibilité pour l’Utilisateur enregistré d’enregistrer ses pronostics

Les Utilisateurs enregistrés ont la possibilité de réaliser, à titre de simulation et sans gains monétaires ou équivalent, des pronostics en créant avant le début du ou des matches concernés des Tickets Prono.
Ces pronostics ne constituent aucunement un pari réel et n’engagent ni l’Utilisateur enregistré, ni S4B en cas de réalisation ou non du pronostic.
A des fins uniquement ludiques, l’Utilisateurs enregistré dont le pronostic se réalisera se verra attribuer des points, permettant d’intégrer un classement général des Utilisateurs enregistrés.

L’attribution de point sera effectuée de la manière suivante :

o 1 point par pronostic réussi en cas de pronostic simple.
o En cas de pronostics combinés entre plusieurs matches, si les pronostics
sont réussis, l’utilisateur remporte le carré du nombre de pronostics
effectués (par exemple si 3 pronostics sont réussis, il gagne 9 points). A
l’inverse, il ne gagne aucun point si au moins un des matches n’a pas fait
l’objet d’un bon pronostic.

L’Utilisateur enregistré ne peut pas modifier de pronostic. En revanche, il a la possibilité de supprimer son Ticket Prono (sur un match ou plusieurs matches).
Les Tickets dont les matches sont intégralement terminés s’affichent en vert si corrects et rouge si incorrects.
Il est impossible pour l’Utilisateur enregistré de pronostiquer sur un match déjà commencé. A ce titre, un Ticket non validé dans lequel un match a commencé quand bien même un ou plusieurs autres matches n’ont pas commencé ne pourra pas non plus être validé.
Il est possible de consulter les anciens Tickets réalisés dont les matches sont terminés dans la rubrique Mes Tickets du Menu S4B.

ARTICLE 5. DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

S4B, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière, résultant notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes : Création de compte profil : Lors de la création de votre compte seront enregistrés vos nom, prénom, date de naissance, Code postale (ou pays), adresse électronique, numéro de téléphone, équipes préférée ainsi que vos données de connexion. Connexion au site : Vos données de connexion seront enregistrées. Pronostiques sur le site : Lorsque vous créer des tickets sur le site, les données relatives à ces tickets sont enregistrées. Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes : • Accès et utilisation du site ; • Vérification et authentification de vos données ; • Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ; • Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants; • Gestion de la relation avec vous ; • Fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre Historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts ; • Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts. • La création de statistiques diverses à caractères anonymes La création d’un compte avec une demande de certaines informations est obligatoire pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, les informations obligatoires sont marquées d’un astérisque lors de la création de votre compte. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site. Vos informations personnelles sont conservées 10 ans après votre dernière connexion de compte utilisateurs sauf si : • Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ; • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de S4B S.A.S., habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, S4B S.A.S. s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants : • Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres ; • Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ; • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ; • Demander la portabilité ou la suppression de vos données ; • Demander la suppression de votre compte ; • Demander la limitation du traitement de vos données ; • Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ; • Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS et courriers postaux. Ce droit demeure valable que si les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées. Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courriel à l'adresse suivante : contact@stat4best.com. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur cnil.fr).

ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES

6.1 Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
S4B pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU.
Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des CGU.

6.2 Force majeure ou évènement imprévu

En cas de force majeure ou d’évènement imprévu ne relevant pas de son fait, S4B pourra être amené à suspendre ou arrêter les services proposés sur l’Application sans que sa responsabilité puisse être engagée.
De même, si des données ou statistiques venaient à disparaître de l’Application sans que cela soit de son fait, S4B ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque motif que ce soit.

6.3 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

6.4 Litiges

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU fera au préalable l’objet d’une discussion entre les parties et d’une tentative de résolution à l’amiable.
L’Utilisateur pourra à ce titre écrire à S4B via l’adresse électronique contact@stat4best.com
Les données et informations résultantes des systèmes informatiques de S4B font foi en cas de litige relatifs aux connexions ou traitement des données informatiques.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de S4B, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre S4B et l’utilisateur.